Applicables à compter du 15/12/2022
Préambule
Société Pascale Couderc, opérant sous la marque déposée l’Abeille Gaillarde®, ci-après désignée le Vendeur, située 27 rue Léonce Bourliaguet 19100 BRIVE LA GAILLARDE sous le numéro SIRET 79199330600038, représentée par MME Pascale COUDERC en qualité de gérante, dûment habilitée aux fins des présentes, joignable par téléphone au 06 98 51 54 91 et par email à l’adresse électronique suivante : contact@labeillegaillarde.fr
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties : d’une part l‘Acheteur, personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, d’autre part le Vendeur, éditeur de produits et services de L’Abeille Gaillarde commercialisés par une convention de services ou un devis, par correspondance ou par l’intermédiaire de son site internet http://www.labeillegaillarde.fr
En ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment les conditions d’achat de l’Acheteur qui ne sont pas opposables au Vendeur même si elles sont présentées postérieurement aux présentes, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne ou à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Article 2 : Dispositions générales
Le Vendeur s’assure que les informations suivantes ont bien été transmises à l’Acheteur de façon claire et compréhensible :
– les caractéristiques essentielles du produit ou du service ;
– le prix du produit ou du service ;
– tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels
et que lors de la vente sur Internet, l’acceptation des présentes Conditions Générales de vente soit claire et sans réserve.
L’Acheteur déclare avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins, et les accepter sans restriction ni réserve. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière de l’Acheteur aux conditions générales de vente.
L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Produits et Services
Les présentes conditions générales régissent la vente de Produits et Services mis à disposition par le Vendeur.
Les Produits sont proposés sans engagement et sauf vente, dans la limite des stocks disponibles. Ils comprennent :
Les Services proposés comprennent de façon non exhaustive :
Les Produits et Services proposés par Le Vendeur sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Chaque Produit fait l’objet d’un descriptif permettant d’en connaître les principales caractéristiques (description, informations complémentaires, poids etc.) conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Le Vendeur s’engage à ce que ces descriptifs, visuels, photographies, films vidéo ou autre support présentant les Produits soient le plus fidèles possible aux produits offerts à la vente. Les photographies ou représentations graphiques servant à illustrer les Produits ont un caractère indicatif. Il peut en particulier apparaître une différence de présentation à la livraison résultant d’une modification du packaging par Le Vendeur sans que cela n’affecte de quelque manière que ce soit le contenu. Si malgré toutes les précautions prises par Le Vendeur des erreurs s’introduisaient dans les photographies, dessins ou films vidéo, descriptifs se référant aux produits, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des Produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 4 : Prix
4.1 Prix des Produits
Les prix des Produits sont mentionnés en euros, toutes taxes comprises au jour de la commande, incluant la TVA, hors frais d’expédition ou de traitement dont le montant facturé en supplément est indiqué au plus tard lors de la validation définitive de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.
Le prix des Produits est payable en totalité et en un seul versement à la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis, étant entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment au moment de l’enregistrement des commandes.
4.2 Prix des Services
Le prix de la prestation est celui indiqué dans le devis ou la convention de services signée par les deux parties. Les prix s’entendent hors taxes et seront majorés de la TVA au taux applicable en vigueur.
Article 5 : Commande
5.1 Commande de Produits
L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande
En cas d’indisponibilité d’un produit ou service commandé, l’Acheteur en sera informé au plus tôt. Il aura la possibilité d’annuler sa commande avec le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, ou un avoir ou un échange.
Dès enregistrement de la commande de l’Acheteur, un accusé de réception (pour la vente sur Internet) ou un devis (pour la vente à distance) détaillé de celle-ci lui sera envoyé à l’adresse e-mail désignée. Cet accusé de réception ou devis précisera le montant exact facturé et les modalités de livraison de la commande.
En vente à distance, le règlement du devis par l’Acheteur vaut acceptation et preuve de l’accord de l’Acheteur :
– de toutes les caractéristiques des produits proposés à la vente et commandés par l’Acheteur : prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison ;
– de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente qui ont pleine et entière valeur contractuelle ;
– de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
– de la signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
Sur Internet, la passation de la commande vaut acceptation :
– de toutes les caractéristiques des produits proposés à la vente et commandés par l’Acheteur : prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison ;
– de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente qui ont pleine et entière valeur contractuelle.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur doit contacter la Société à contact@labeillegaillarde.fr
5.1 Commande de Services
Les offres du Vendeur ont une validité de 1 mois, à compter de la date figurant sur le devis ou la convention de services. Toute commande doit être confirmée par l’Acheteur en retournant le devis ou la convention de services au Vendeur, dûment signé, paraphé, et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord ». Sauf mention expresse dans le devis, cette confirmation doit être accompagnée par le versement d’un acompte. Une commande devenue définitive ne peut en aucun cas être annulée, faute de quoi l’intégralité du prix des prestations sera facturée au client et immédiatement exigible.
Article 6 : Signature électronique
Sur le site internet www.labeillegaillarde.fr la signature électronique permet de garantir l’authenticité d’un document informatique, son intégrité et sa provenance. Lorsque l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur le bouton “Valider et payer”, il déclare accepter l’intégralité des présentes conditions générales de vente. La commande est alors traitée par le Service Client du Vendeur.
Aussi, le paiement en ligne de l’Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur :
– de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
– de la signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur.
Article 7 : Preuve de Transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Traitement des données personnelles
Conformément au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, “Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès”.
Ainsi le Vendeur s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité des données qu’il a collectées, ainsi que leur confidentialité. Le Vendeur s’engage à ne collecter que les données personnelles strictement nécessaires à l’exécution du présent contrat de vente. La durée de conservation du traitement des données personnelles en phase active est celle strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Postérieurement à cette phase active, vos données personnelles seront archivées sur une durée maximale de 3 ans.
Si dans l’éventualité où une violation de données à caractère personnel est constatée, le Vendeur notifiera ladite violation à l’autorité de protection des données, dans un délai de 72 heures.
Le Vendeur désigne comme responsable du traitement des données personnelles Mme Pascale COUDERC, son adresse électronique est : contact@labeillegaillarde.fr. Lorsqu’il en sollicite la demande auprès du responsable susnommé, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification ou de suppression concernant ses données personnelles.
Article 9 : Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Article 10 : Modes de paiement
Pour les commandes de Produits, le paiement de la totalité du prix doit être réalisé en un seul versement le jour de la validation de la commande, ce qui signifie que la passation de la commande implique le paiement de l’Acheteur. A réception de la commande et de son règlement, le Vendeur expédie les produits commandés, suivant les instructions de livraison de l’Acheteur.
Pour les commandes de Services, les factures sont payables comptant au Vendeur, à réception de facture. En plus de l’acompte perçu à la commande, le Vendeur a la possibilité d’effectuer toute facture intermédiaire en fonction de l’avancée des travaux. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé. Tout retard de paiement, au-delà de dix jours suivant la date d’échéance figurant sur la facture, pourra entraîner l’application d’une pénalité de retard d’un montant égal à 1 5 fois le taux d’intérêt légal ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers et frais de recouvrement correspondants.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des moyens de paiement suivants :
– Paiement sécurisé en ligne par carte bancaire : Carte Bleue, Visa ou Mastercard ;
– virement bancaire : nous contacter
Toute information fournie dans le cadre du paiement en ligne est effectuée dans un contexte sécurisé. La transmission des informations relatives au numéro de la carte, sa date d’expiration et son cryptogramme visuel suivent les protocoles en vigueur sur Internet sur le serveur du Vendeur. La commande validée par l’Acheteur ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur prévenu par courrier électronique.
L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement du prix facturé par le Vendeur.
Article 11 : Livraison et frais de port
Sauf information spécifique transmise à la commande, les expéditions de Produits se font en début de semaine, le lundi pour limiter les risques d’attente du week-end en cas de retard, notamment pour les colis contenant de la gelée royale. Le délai est habituellement de 72h ouvrés, hors dimanche et jours fériés. Les frais de port sont calculés en fonction du port du colis. Ils peuvent être offerts sous certaines conditions, modifiables en cours de saison.
Sur Internet, les Produits sont livrés soit en Colissimo à domicile avec signature, soit en Colissimo Point Relais.
– Colissimo avec signature :
L’Acheteur est informé de l’acheminement de son colis par SMS et/ou email. Si l’Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit indiqué sous un délai de 10 jours. Passé ce délai, son colis sera retourné au Vendeur.
– en Colissimo Point Relais.
L’Acheteur est informé de la disponibilité de son colis par SMS et/ou e-mail. Il peut ensuite le retirer à l’endroit pendant un délai de 10 jours. Passé ce délai, son colis sera retourné au Vendeur.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, l’Acheteur devra veiller à son exactitude. Le fait de ne pas réceptionner ou de ne pas aller retirer les produits ne peut, en aucun cas, être assimilé à l’exercice implicite du droit de rétractation de l’Acheteur. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète ou du fait de délai dépassé sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.
Si au moment de la livraison ou du retrait, l’emballage d’origine est abimé, déchiré, ouvert, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis qui sera renvoyé au Vendeur et noter une réserve manuscrite accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison (avarie, colis refusé car ouvert ou endommagé…).
L’Acheteur devra informer le Vendeur le jour même par courrier électronique ou simple courrier à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site en lui transmettant une copie des réserves notifiées au transporteur ou au Point Relais.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Les réclamations effectuées après la livraison et la remise du colis ne pourront être prises en compte.
Article 12 : Erreurs de livraison
L’Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même du retrait ou de la livraison toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport au bon de commande. La réclamation avec les pièces justificatives pourra être adressée par mail à contact@labeillegaillarde.fr.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis sera rejetée et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.
Les éventuels Produits à échanger ou à rembourser devront être retournés au Vendeur dans leur ensemble et emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse ci-après du siège de la société. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.
Pascale Couderc
L’Abeille Gaillarde
27 rue Léonce Bourliaguet
19100 BRIVE LA GAILLARDE
France
Article 13 : Transfert des risques
Pour la vente de Produits, la propriété de la chose vendue est transférée à l’Acheteur dès l’instant où les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des Produits et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est réalisé, à la charge de l’Acheteur, dès acceptation du bon de commande par le Vendeur.
Article 14 : Droit de Rétractation
14.1 Ventes de Produits
Le droit de rétractation n’est pas applicable lorsque le contrat de vente est établi entre deux professionnels.
Conformément au Code de la consommation, en tant que consommateur (personne physique qui conclut une commande auprès du Vendeur), l’Acheteur bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation légal, à compter du jour de réception du colis comportant les Produits commandés concernés, pour tout ou partie de sa commande, étant précisé que le jour du point de départ de ce délai n’a pas à être pris en compte dans le calcul des 14 (quatorze) jours. Lorsque le délai de 14 (quatorze) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’Acheteur n’a pas à justifier de motifs pour exercer son droit de rétractation et ne subit aucune pénalité. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, ni frais à l’exception des frais de retour.
Cependant, l’Acheteur devra, dans le délai mentionné ci-dessus, procéder à la résiliation de sa commande par l’intermédiaire d’une lettre avec accusé de réception à l’adresse du siège social – Pascale Couderc L’Abeille Gaillarde 27 rue Léonce Bourliaguet 19100 Brive la Gaillarde ou par email à l’adresse suivante : contact@labeillegaillarde.fr. Par ailleurs, le colis retourné devra impérativement permettre l’identification de l’Acheteur et de la commande à l’origine du retour, faute de quoi il ne pourra être traité.
Les Produits doivent impérativement ne pas avoir été utilisés ni ouverts et être retournés en parfait état dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge exclusive de l’Acheteur auquel il appartient en outre de se ménager la preuve du retour du colis.
Enfin, les Produits sont à retourner en Colissimo à l’adresse suivante :
Pascale Couderc
L’Abeille Gaillarde
27 rue Léonce Bourliaguet
19100 BRIVE LA GAILLARDE
France
Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées par l’Acheteur pour l’achat des produits considérés et leur livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve de la réception effective des Produits concernés. Dans le cas où les Produits concernés n’auraient pas été reçus à cette date par le Vendeur, le remboursement sera différé jusqu’à réception effective desdits produits par le Vendeur.
14.2 Vente de Services
Le Vendeur peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation de Service et ce, sans indemnités au profit de l’Acheteur, ni remboursement d’acompte, dès l’instant où l’Acheteur ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité ou ne s’acquitte pas des sommes facturées par le Vendeur, et/ou le client présente un refus systématique de fournir les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
Sauf mention expresse dans le contrat, l’Acheteur qui décide d’interrompre la prestation en cours devra s’acquitter de la somme restante due pour l’intégralité de la prestation. La rétractation par l’Acheteur s’opère par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur.
Dans le cas d’une non-conformité de la prestation par rapport au contrat établi, dûment constatée le Vendeur, l’Acheteur est en droit de demander toute information ou étude complémentaire permettant de corriger cette non-conformité, sans coût additionnel. Dans le cas où le Vendeur ne serait pas ou plus en mesure de réaliser la prestation et que cette incapacité ait été dûment constatée par le Vendeur, l’Acheteur peut demander l’arrêt partiel ou complet de la prestation, après s’être acquitté du montant total dû pour couvrir les travaux effectivement réalisés.
Article 15 : Délai de réalisation
La vente de Services fait l’objet de l’élaboration d’un calendrier en accord avec le client au démarrage du projet. Dans son intégralité, le bon déroulement de la prestation suppose une étroite coopération, un échange régulier et une confiance mutuelle entre les deux parties. Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour le respect des délais de réalisation de la prestation. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable du non-respect de ces délais dans le cas où l’Acheteur ne transmettrait pas les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, ainsi qu’en cas de force majeure.
Article 16 : Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 17 : Limitation de responsabilité
Les renseignements donnés sur le site www.labeillegaillarde.fr et les documents commerciaux du Vendeur, photographies, fiches produits, prix sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur s’efforce de veiller à l’exactitude des informations présentées sur son site. Les erreurs susceptibles de s’y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais.
Dans le processus de vente en ligne, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Conformément aux textes en vigueur, le Vendeur n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable au consommateur ou à un cas de force majeure. En particulier, l’Acheteur est tenu de vérifier l’exhaustivité et l’exactitude des renseignements qu’il fournit au Vendeur lors de la commande, et notamment l’adresse du point de retrait, email ou numéro de téléphone. L’Acheteur est responsable des informations qu’il fournit lors de son inscription et à la commande. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison, ni des erreurs commises par l’Acheteur dans le cadre de l’organisation de la livraison.
Article 18 : Propriété intellectuelle et Confidentialité
Le contenu du site internet www.labeillegaillarde.fr/ et les documents commerciaux du Vendeur (articles, dessins, photographies, etc.) restent la propriété de Pascale Couderc, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. L’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Pour la vente de Services, le Vendeur conserve l’entière propriété de la prestation jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de la prestation. Sauf mention expresse dans le devis, à compter du règlement de la prestation, l’ensemble des résultats devient la propriété de l’Acheteur. Le Vendeur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Acheteur. En aucun cas les éléments contractuels n’opèrent un transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux de l’Acheteur vers le Vendeur. Tout élément contractuel fourni par l’Acheteur est protégé par les droits d’auteur et assimilés, et reste sa seule propriété.
Pour la vente de Services, le Vendeur et l’Acheteur s’engagent à conserver confidentiels les documents et informations concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation. Le Vendeur s’engage à ne pas mentionner les prestations réalisées pour le compte de l’Acheteur ou divulguer les résultats obtenus sans l’autorisation préalable de l’Acheteur.
Article 19 : Litige – contestation
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige concernant l’interprétation des présentes.
Toute réclamation doit être adressée au siège de L’Abeille Gaillarde situé 27 rue Léonce Bourliaguet, 19100 BRIVE.
Après épuisement des recours amiables, conformément à l’article L.612-1 du Code de la Consommation, les parties pourront saisir le Médiateur de la consommation en complétant le formulaire en ligne, mis à disposition sur le site :
www.economie.gouv/mediation-conso.
Ce qui précède n’exclut pas le droit de porter réclamation devant les tribunaux français. En cas de contestation, litige ou d’action en paiement, les tribunaux de Brive la Gaillarde seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 20 : Informations Légales & Droit applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
Art. L. 217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. — [C. consom., art. L. 211-4.] — Sur les informations contenues dans les CGV en matière de garantie légale.
Art. L. 217-5 : Le bien est conforme au contrat :
S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, (Ord. n°2005-136 du 17 févr. 2005, art. 3) «dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice».
(L. n°67-547 du 7 juill. 1967) « Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices.
